+33970 467 869 | contactez-nous

bclose

Conditions générales d’utilisation MY-LINK.FR

Mise à jour le 6 Novembre 2014

Le service  » MY-LINK  » (ci-après dénommé  » Le Service « ) est un service qui permet de lancer des campagnes de relance, de recouvrement ou de prospection automatisée, via Internet.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les  » Conditions « ) que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

My-linkk se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment avec un préavis de 14 jours.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Utilisateur : Personne physique utilisant le Service.

Contenu : l’ensemble des informations (données personnelles, carnet d’adresses, numéro de téléphones, messages) apportées par l’utilisateur sur le site www.my-link.fr

Site: désigne la version du Service accessible sur internet à partir de l’adresse www.my-link.fr

Navigateur Internet: logiciel installé sur un ordinateur permettant d’accéder à des Sites Internet

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet aux clients d’acheter une campagnes en fonctiuon de leurs besoins via la boutique du site.

Pour ce faire, le client passera commande et celle-ci sera validée dès reception du paiement et visible par l’Utilisateur sur un espace personnel « Mon compte ».

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

Ce service peu être utilisé par lesd particuliers autant que les professionnels. L’utilisateur devra néanmoins être majeur et être capable de fournir un justificatif attestant de sa majorité en cas de demande de la part de la société Eclypse média.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET MAINTENANCE DU SITE

My-link se réserve le droit de faire évoluer ses produits, notamment en ajoutant des références produits et de nouvelles fonctionnalités. My-link pourra modiifier ou suppriler certaines références sans préavis. Si ces modifications entraînent un changement dans l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra s’adapter et utiliser le Service en respectant le nouveau fonctionnement.

Ces changements pourront affecter de façon ponctuelle le site my-link.fr mais un message indiquant la « Maintenance » sera affiché sur la page d’accueil. Eclypse Média ne pourra pas être responsable des conséquences.

My-link se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCÈS

Afin de suivre l’évolution de vos commandes, vous devez créer un compte au moment de passer coimmande. Vous avez la possibilité de modifier votre profil et vos données personnelles communiquées. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L’utilisation du site My-link.fr suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Eclypse Média se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis de 8 jours. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits et sans indemnité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ D’HÉBERGEUR

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité de site marchand concernent : la conservation de vos données de connexion et de votre profil.

ARTICLE 7 – VOTRE RESPONSABILITÉ D’UTILISATEUR

En diffusant vos campagnes via My-link.fr, vous êtes tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que la diffusion des campagnes de prospection et de recouvrement ne constitue pas une violation des droits d’aucune nature, et plus précisement ne tomba pas sous le coude de l’article 222-16 du code pénal une atteinte aux personnes (spécifiquement: diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux de l’article 222-16 (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. My-link pourra recevoir des demandes d’informations sur les campagnes en cours afin de rapporter tout abus.

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. L. 33-4-1. – Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Aucune interdiction n’est formulée en ce qui concerne les professionnels (immatriculés au RCS) y compris pour les adresses telles que paul.durand@nom_entreprise.fr

PÉNALITÉS

Le Client est seul responsable des numéros sollicités pour les campagnes de recouvrement, My-link ne sera tenu pour responsable que, lorsqu’il aura fourni les numéros de téléphone pour les campagnes de prospections. Le client s’engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposées par les opérateurs mobiles ou la CNIL en cas non respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DU SITE MY-LINK.FR

Le Site www.my-link.fr est accessible 24/24h, 7/7j , sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. My-link n’est pas soumis à une obligation de moyens, car les campagnes ne sont pas envoyées du site mais par une autre solution qui n’est pas lié au site.

Eclypse Média ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

le site www.mylink.fr n’est pas tenue à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée.

Eclypse Média et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexité des réseaux de télécommunications, le site www.my-link.fr risque de présenter des dysfonctionnements. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’inscription sur le site www.my-link.fr est gratuite.

Le Client pourra acheter à www.my-link.fr un ou plusieurs Produits qui lui donnera :

  • l’accès à son back office

  • l’accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société Eclypse Média

  • Lundi-Vendredi 9H00 -12H30 et 14H00-18h00

Le Client s’engage à payer les produits commandés sur le site www.my-link.fr Carte Bancaire, virement ou chèque. Le détail des tarifs pour les différents produits se trouvent dans la rubrique  » Boutique ».

Le Client a conscience en acceptant ces conditions générales d’utilisation qu’il achete un ou plusieurs PACK sans date limite d’utilisation, comme indiqué dans l’article 12. Par conséquent, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué et ce, pour tout type de moyens de paiement.

Dans le cas d’un achat par Carte Bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Pour tout autre type de paiement, la facturation intervient dès réception du paiement sur le compte d’Envoyer SMS Pro.

Pour les paiements à 30 jours, tous retards de paiement entraîneront une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt l’égal en vigueur à la date d’émission de la facture. Ces pénalités ne seront exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

ARTICLE 12 – DATE DE VALIDITÉ DES PACKS

Les Packs ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisé par le Client sans contrainte de temps. My-link.fr s’autorise à supprimer tout compte inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs avec un préavis de 15 jours et les crédits seront définitivement perdus sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 13 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE CLIENT

My-link.fr se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un CLIENT, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

– dans les cas prévus à l’Article 7 ci-dessus

– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par ECLYPSE Média. Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

La CNIL a attribué le numéro d’agrément n°1818509

My-link.fr peut être amené à communiquer les informations relatives au CLIENT dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Le client autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur le service dans la rubrique « Ils utilisent la solution ».

Pendant toute la durée de l’utilisation du site www.my-link.fr et à toute fin de preuve, des données concernant le CLIENT sont conservées et archivées confidentiellement par My-link.fr , conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15 – ARRET DES CAMPAGNES

Le site met à disposition des utilisateurs un service appelé « STOP CAMPAGNES » sur chaque SVI  » Serveur Vocal Interactif » ce service permet de demander de se désinscrire de la liste de diffusion. Le client sera prévenu de cette demande et devra en informer son client. Ce moyen est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commercial ou campagne promotionnelle conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation.

My-link se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français

Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française

A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux de CRETEIL auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : contact@my-link.fr

Eclypse Média

8, rue d’Estienne d’Orves

94000 Créteil